Règlement municipal du cimetière de
Ham-sous-Varsberg
Article 1 :
Désignation des cimetières
Les cimetières suivants
sont affectés aux inhumations dans l'étendue du territoire de la ville
de Ham-sous-Varsberg
Ancien cimetière
Nouveau cimetière équipé de columbariums, de
concessions cinéraires, d'un jardin du souvenir et d'un dépositoire
(morgue).
Article 2 :
Droits des personnes à la sépulture
La sépulture des cimetières communaux est due :
1. aux personnes
décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile;
2. aux personnes
domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont
décédées;
3. aux personnes non
domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture familiale ou y
ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès ;
4. aux français établis
hors de France n'ayant pas sépulture dans la commune et qui sont
inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Article 3 :
Affectation des terrains
Les inhumations sont faites :
- soit en terrains communs
affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a
pas été demandé de concession, (espaces libres ancien cimetière)
- soit dans des sépultures
particulières concédées.
Si le mode de sépulture choisi est la crémation,
les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément
aux dispositions relatives à l'espace cinéraire, au jardin du souvenir
ou aux inhumations en terrains concédés. Il est autorisé que 4 urnes au
maximum soient fixées sur une tombe.
Article 4 :
Choix des emplacements
Les cimetières de Ham-sous-Varsberg sont
destinés exclusivement à l'inhumation des personnes. Le choix de
l'emplacement sera fonction de la disponibilité du terrain.
Article 5
Les emplacements réservés aux sépultures sont
désignés par le Maire ou la personne déléguée. Cette décision doit
être fondée sur des motifs d'intérêt général tel que le bon
fonctionnement du cimetière.
Les inter-tombes et les passages font partie de
la concession. Leur entretien incombe au concessionnaire.
La désignation des emplacements sera faite par
l'administration municipale en fonction des besoins, des possibilités
offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation
et de service.
Article 6
Chaque parcelle recevra un numéro
d'identification.
Article 7 :
Police du cimetière
Toutes les questions relevant de la police des
inhumations, des exhumations et des cimetières relèvent de la compétence
de l'administration communale. Il lui appartient de veiller à la
stricte application des mesures faisant l'objet du présent arrêté.
Les plans et les registres concernant les
cimetières sont déposés à la mairie pour y être consultés.
La commune ne possède ni conservateur, ni
fossoyeur, ni gardien.
Le Maire ou son délégué assiste aux exhumations,
il enregistre l'entrée, la sortie des corps du dépositoire et d'une
façon générale renseigne les familles. Il est chargé plus
spécifiquement :
- de la police du cimetière,
du respect de la loi,
- de la surveillance des
travaux.
Mesures d'ordre intérieur
et de surveillance des cimetières
Article 8 :
Ouverture
L'accès aux cimetières est interdit après 22h00.
Dans des occasions exceptionnelles, le Maire peut néanmoins en ordonner
l'ouverture.
Article 9 :
Accès aux cimetières
Les portes du cimetière ne sont jamais fermées à
clef. Cependant elles doivent être impérativement refermées après chaque
utilisation, afin d'éviter toute divagation d'animaux. Les
animaux, même tenus en laisse, sont interdits.
L'accès du cimetière est interdit aux personnes
en état d'ébriété, aux marchands ambulants et à tous véhicules autres
que ceux utilisés pour le service du cimetière.
Article 10 :
Comportement à tenir
Il est expressément interdit :
- d'apposer des affiches,
panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes du
cimetière,
- d'escalader les murs de
clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de
monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher
fleurs et plantes sur les tombes d'autrui, d'endommager des sépultures,
d'écrire sur les monuments et les pierres,
- de déposer des ordures dans
quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage,
- d'y jouer, boire et manger,
- de photographier ou filmer
les monuments sans autorisation de l'administration.
Article 11 :
Publicité
Nul ne pourra faire à l'intérieur des cimetières
une offre de service ou remise de cartes ou adresses aux visiteurs et
aux personnes suivant les convois, ni stationner aux portes d'entrées
des cimetières.
Article 12 :
Responsabilité civile
La commune décline toute responsabilité en cas
de vol ou de dégradation occasionnés par des tiers aux tombes,
monuments, columbariums et dépositoire (morgue).
La circulation de tous les véhicules
(automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans
les cimetières à l'exception :
- des voitures de service et des véhicules
employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport
des matériaux,
- des véhicules municipaux ou privés
travaillant pour la ville,
- des véhicules des personnes à mobilité
réduite.
- des véhicules de secours.
L'administration municipale pourra, en cas de
nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire
temporairement la circulation des véhicules évoqués ci-dessus.
Article 14 :
Plantations
Toute plantation d'arbuste et vivaces
envahissantes, est interdite sur les concessions.
Article 15 :
Entretien des sépultures
Les terrains, y compris les inter-tombes et les
passages, seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en
bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de
solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations,
l'administration municipale y pourvoira d'office à leurs frais. Si
un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne
un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, une
mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera
transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit.
En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés
d'office à la demande de l'administration et aux frais de la famille, du
concessionnaire ou de ses ayants droit.
Dispositions générales
applicables aux inhumations
Article 16 :
Inhumation
- Aucune inhumation ne pourra avoir lieu
sans que soit produit un acte de décès qui mentionnera le nom de la
personne décédée, son domicile, la date et l'heure du décès. (art. R40-7
du code pénal).
- Aucune mise en bière et à fortiori
inhumation ne peut être effectuée dans les 24 heures qui suivent le
décès, sauf cas d'urgence, notamment en cas d'épidémie ou si le décès a
été causé par une maladie contagieuse.
- Les autorisations administratives
concernant le décès sont remises au représentant de la commune.
Article 17 :
Dimensions
Les fosses destinées à recevoir les cercueils
auront une profondeur de
Pour une inhumation à double profondeur, la
fosse sera creusée à
Article 18 :
Intervalle entre les concessions
Les concessions devront être distantes les unes
des autres de
Article 19
L'inhumation des corps placés dans un cercueil
hermétique ou imputrescible est interdite en terrain commun exception
faite des cas particuliers qu'il appartiendra à l'administration
d'apprécier. Lorsqu'il s'agira d'une personne décédée hors de la
commune et dont le transport aura nécessité un cercueil en métal, le
Maire pourra autoriser l'inhumation en pleine terre, sous réserve que la
fosse soit creusée à une profondeur suffisante pour qu'au moment de la
réaffectation de la fosse le cercueil de métal ne soit pas mis à
découvert.
Dispositions applicables
aux sépultures en terrain commun
Article 20 :
Terrain commun
- Les inhumations en terrain non concédé
se font dans les emplacements et dans le respect des alignements
désignés par l'autorité municipale. Le terrain est mis
gratuitement à la disposition des familles pour une durée de cinq ans.
- Aucune fondation et aucun scellement ne
peuvent y être effectués. Il n'y est déposé que des signes
funéraires dont l'enlèvement pourra être facilement opéré au moment de
la reprise des terrains par la commune.
- Un avis du Maire par voie de presse et
par affichage à l'entrée du cimetière enjoint aux familles d'enlever à
l'expiration des 5 ans et dans un délai d'un an tout signe funéraire;
passé ce délai la commune procède d'office à l'enlèvement.
- Le Maire pourra ordonner soit le dépôt
des restes mortels exhumés à l'ossuaire spécialement réservé à cet
usage. Les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les
tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire. Les débris de
cercueils seront incinérés.
Article 21 :
Reprise de terrain commun
A l'expiration du délai prévu par la loi,
l'administration municipale pourra ordonner la reprise des parcelles du
terrain commun. Compte tenu de la nature du terrain, les
sépultures ne pourront faire l'objet d'une reprise avant que le délai de
5 ans ne soit écoulé.
Notification sera faite au préalable par les
soins de l'administration municipale auprès des familles des personnes
inhumées. La décision de reprise sera publiée conformément au Code
Général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du
public par voie d'affichage (en mairie et à la porte du cimetière).
Article 22 :
Obligation des familles
Les familles devront faire enlever, dans un
délai de trois mois à compter de la date de publication de la décision
de reprise, les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés
sur les sépultures. A l'expiration de ce délai, l'administration
municipale procédera d'office au démontage et au déplacement des signes
funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.
Les monuments seront transférés dans un dépôt et
l'administration municipale prendra immédiatement possession du terrain.
Les signes funéraires et plus généralement tous les objets et matériaux
non réclamés un an et un jour après la date de publication de la
décision de reprise deviendront irrévocablement propriété de la ville
qui décidera de leur utilisation.
Article 23 :
Tombes existantes sans titres de concession
Les tombes existantes sans titre de concession -
jusqu'à preuve du contraire - sont considérées comme étant en terrain
commun et relèveront des dispositions applicables à celui-ci.
Toutefois, les familles ont la possibilité
d'acheter les concessions correspondantes.
Concessions
Article 24 :
Types et durées
Il existe trois types de concessions :
- Les
anciennes (ancien cimetière) :
Elles seront évaluées à
la surface existante déterminée par l'emprise du monument.
- Les nouvelles :
Concession simple
Concession double
Demi-tombe
1m x 1m
La durée des concessions est fixée à 30 ans.
Article 25
Les terrains ne peuvent être concédés à
l'avance. (sauf exception dans l'ancien cimetière).
Article 26 :
Choix de l'emplacement
Le concessionnaire ne pourra choisir ni
l'emplacement ni l'orientation de sa concession et devra respecter les
consignes d'alignement qui lui seront données.
Article 27 :
Tarifs
Les concessions sont accordées moyennant le
versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour
de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil
municipal. Le montant des droits est reparti entre la ville pour
les deux tiers et le Centre Communal d'Action Sociale pour un tiers.
Article 28 :
Terrain concédé
Le contrat de concession ne constitue pas un
acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement de
jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Le
concessionnaire n'aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des
tiers le terrain concédé.
Tout terrain concédé ne pourra servir qu'à la
sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants,
parents, ou ayants droit. Le concessionnaire aura cependant, le
cas échéant, la faculté de faire inhumer définitivement dans sa
concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents mais
auxquelles il attache des liens exceptionnels d'affection ou de
reconnaissance.
Les familles ont le choix entre :
- une concession
individuelle : pour la personne expressément désignée,
- une concession nominative :
pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans
lien parental mais avec liens affectifs. Il est possible d'exclure
dans ce type de concession un ayant droit direct.
- une concession familiale :
pour le concessionnaire et l'ensemble de ses ayants droit.
Sauf stipulations contraires formulées par le
concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de
concessions familiales. Le cas échéant, le caractère individuel ou
nominatif devra être expressément mentionné.
Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux
de fouille, de construction ou d'ornementation que dans les limites du
présent règlement. En particulier, lorsque la concession est
assortie d'un droit de construction de caveaux, le concessionnaire, lors
de la signature du contrat, s'engagera à terminer la construction dudit
caveau dans un délai d'un an et y faire transférer dans les 3 mois
suivant l'expiration de ce délai le ou les corps qui auraient été
inhumés provisoirement au dépositaire ou dans les cases provisoires.
Article 29 :
Transmission des concessions
Pour les concessions familiales, chaque ayant
droit a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens,
mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu'avec
leur consentement. Le conjoint a, par sa seule qualité, droit de
se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le conjoint était
concessionnaire. Il ne peut être privé de ce droit que par la
volonté formellement exprimée par le concessionnaire.
Pour les concessions nominatives et familiales,
un des ayant droit pourra être considéré comme seul bénéficiaire d'une
concession si tous les ayants droit se désistent en sa faveur par un
acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un
document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé
pour justifier et appuyer le désistement de ses ayants droit.
Si le concessionnaire est décédé sans laisser
d'héritier et s'il n'a pas légué sa concession à une personne désignée
dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa
concession.
Article 30 :
Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à expiration
de chaque période de validité. Le concessionnaire, ou ses ayants
droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé de l'expiration de
sa concession par avis de l'administration municipale.
Les demandes de renouvellement sont reçues
pendant la dernière année de la période en cours. Le
concessionnaire ou ses héritiers pourra encore user de son droit de
renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période
de 2 ans. Si la concession n'est pas renouvelée, le terrain fera
retour à la ville soit deux ans après l'expiration de la concession,
soit après l'expiration du délai de rotation afférent à la dernière
inhumation.
Le renouvellement est entraîné obligatoirement
par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de
sa durée et prendra effet à la date d'expiration de la période
précédente.
Article 31 :
Rétrocession
Aucune rétrocession de concession à la ville ne
fera l'objet d'un remboursement.
Article 32 :
Concessions entretenues aux frais de la ville
La ville peut être amenée exceptionnellement à
entretenir à ses frais certaines concessions.
Article 33
Toute construction de caveaux et de monuments
est soumise à une autorisation de travaux. Les dimensions des
caveaux et monuments devront être précisés sur la demande écrite de
travaux. Le terrain d'assiette des caveaux se limitera toujours à
celui de la concession. Aucun monument ne pourra être installé sur
une fosse en pleine terre avant qu'un délai de deux mois ne se soit
écoulé, pour vérifier le tassement de la terre et éviter tout
éboulement. La pose de ces pierres tombales doit être exécutée
d'une façon parfaite, afin d'éviter toute chute ultérieure. Il
sera remédié, par les familles, à tout affaissement éventuel desdites
pierres sur premier avertissement de l'administration communale.
Article 34 :
Signes et objets funéraires
Sous réserve de se conformer aux dispositions du
présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures
des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation.
En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du
terrain concédé.
Article 35 :
Inscriptions
Ne sont admises de plein droit que les
inscriptions des noms, prénoms et photographie (taille standard) du
défunt, ses titres, qualités, dates de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise à
l'autorisation de l'administration. Une gravure en langue
étrangère sera soumise traduite à autorisation du Maire.
Article 36 :
Matériaux autorisés
Les monuments, pierres tombales, stèles devront
obligatoirement être réalisés en matériaux naturels de qualité tels que
pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et éventuellement
en béton moulé. La hauteur du monument ou de la stèle ne pourra pas
dépasser 1,40m
Article 37 :
Constructions gênantes
Toute construction additionnelle (jardinière,
bac, etc.) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition
de l'administration municipale, laquelle se réserve le droit de faire
procéder d'office à ce travail à la charge du concessionnaire.
Obligations applicables aux
entrepreneurs
Article 38 :
Conditions d'exécution des travaux
A l'exception des interventions indispensables
aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches et
jours fériés.
Articles 39 :
Autorisations de travaux
Les autorisations de travaux délivrées pour la
pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires) sont
données à titre purement administratif et sous réserve du droit des
tiers. L'administration n'encourra aucune responsabilité en ce qui
concerne l'exécution des travaux, et les dommages causés aux tiers qui
pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit
commun.
Article 40 :
Protection des travaux
Les travaux seront exécutés de manière à ne
compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation des
allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et
monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des
constructeurs ou marbriers, être entourées de barrières ou défendues au
moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé
solidement. Toute excavation abandonnée non comblée en fin de
journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.
Article 41
Aucun dépôt momentané de terres, matériaux,
revêtements et autres objets ne pourra être effectué dans les allées,
entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs
devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les
tombes pendant l'exécution des travaux.
Article 42
Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour
faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever des signes
funéraires existants aux abords des constructions sans l'autorisation
des familles intéressées et sans l'agrément de l'administration.
Article 43
Les matériaux nécessaires pour la construction
ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins. Les
graviers, pierres, débris devront être enlevés au fur et à mesure des
cimetières de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures
soient libres et nets comme avant les travaux.
Article 44
A l'occasion de toute intervention, les
excavations seront comblées de terre bien foulée et damée. En
aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois,
etc. trouvés lors du creusement des fosses ne pourront servir au
comblement des fouilles. Ils devront être évacués sans délais par
les entrepreneurs. Il en sera de même pour les surplus de terre
qui ne devront contenir aucun ossement.
Article 45
Le sciage et la taille des pierres destinées à
la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l'enceinte
des cimetières.
Articles 46
L'acheminement et la mise en place ou la dépose
des monuments ou pierres tombales ne devront jamais être effectués en
prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins
et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais
prendre leurs points d'appui sur le revêtement des allées ou les
bordures en ciment.
Article 47
Il est interdit d'attacher des cordages aux
arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d'y
appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments et
généralement de leur causer toute détérioration.
Article 48 :
Délais pour les travaux
A dater du jour du début des travaux, les
entrepreneurs disposent d'un délai de six jours pour achever la pose des
monuments funéraires.
Article 49 :
Nettoyage
Après l'achèvement des travaux, les
entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et
réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas
de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise
en état seront effectués par l'administration municipale aux frais des
entrepreneurs sommés.
Article 50 :
Dépose de monuments ou pierres tumulaires
A l'occasion de travaux ou d'inhumations, les
monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par
l'administration communale. Sauf pour les travaux n'excédant pas
deux jours, le dépôt de monument est interdit dans les allées.
Columbariums
Article 51 :
Destination des cases
Des columbariums sont mis à la disposition des
familles pour leur permettre d'y déposer les urnes. Chaque
columbarium est divisé en cases destinées à recevoir exclusivement des
urnes cinéraires (4 urnes au maximum). Les urnes pourront prendre place
dans les équipements dans la limite de la dimension de la case et des
urnes. Les familles devront veiller à ce que la dimension et la
hauteur de l'urne puisse permettre son dépôt.
En tout état de cause, l'autorité municipale ne
serait pas responsable si cette opération ne pouvait être effectuée pour
de telles raisons.
Article 52 :
Attribution
Les cases de columbarium ne sont concédées qu'au
moment de dépôt d'une urne. Elles ne peuvent pas être attribuées à
l'avance. Elles sont concédées à une personne ayant qualité pour
procéder aux funérailles au moment du dépôt de la demande de crémation
ou à tout autre moment postérieur à celle-ci.
Article 53 :
Droit d'occupation
Les cases pourront être concédées pour une durée
renouvelable de 30 ans.
Les tarifs des concessions sont fixés par
délibération du conseil municipal et sont tenus à la disposition du
public à la mairie. Dès la demande d'achat ou de renouvellement,
le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en
vigueur le jour de la signature.
Un acte de concession sera établi par le Maire
en trois exemplaires destinés au concessionnaire, à la trésorerie de
Creutzwald et à la mairie.
Les urnes ne peuvent être déposées ou déplacées
des columbariums sans l'autorisation de l'autorité municipale.
Article 54 :
Choix des emplacements
L'administration communale déterminera, dans le
cadre du plan de distribution, l'emplacement des cases demandées. Le
concessionnaire n'a, en aucun cas, le droit de fixer lui-même cet
emplacement.
Article 55 :
Conditions de dépôt
Les urnes peuvent être déposées dans les
columbariums ou autres concessions à condition qu'un certificat de
crémation attestant de l'état-civil du défunt soit produit et qu'après
autorisation du Maire.
Article 56 :
Exécution des travaux
L'ouverture et la fermeture des cases ne seront
effectuées que par le personnel agréé et qu'après autorisation du Maire.
Article 57 :
Renouvellement
Les concessions sont renouvelables à expiration
de chaque période de validité au prix en vigueur. En cas de
renouvellement, le début de la nouvelle période prendra effet le
lendemain de la date d'échéance de la période précédente.
Le concessionnaire ou ses héritiers pourront
encore user de leur droit à renouvellement à compter de la date
d'expiration, pendant une période de deux ans. Passé ce délai, la
concession fait retour à la ville qui pourra procéder à un autre acte de
concession, après avoir mis en œuvre la procédure de reprise de la case.
Article 58 :
Reprise de la case
A l'expiration du délai de 2 ans prévu par la
loi, l'administration communale pourra ordonner la reprise de la case
concédée. La décision de reprise sera portée à la connaissance du
public par voie d'affichage, conformément au code général des
collectivités territoriales.
Les familles devront faire enlever, dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision de
reprise, les urnes contenues dans les cases. A l'expiration de ce délai,
l'administration municipale les enlèvera d'office.
Les cendres seront alors dispersées dans le
jardin du souvenir. L'urne sera détruite.
Article 59 :
Rétrocession de la case à la commune
Aucune rétrocession à la ville ne fera l'objet
d'un remboursement.
Article 60 :
Expression de la mémoire
Dans un souci d'harmonie esthétique, une
plaquette destinée à recevoir les gravures sera mise à disposition lors
de l'achat de la concession. Les textes à graver en lettres "bâton et
dorées" (format défini par gabarit fourni par la municipalité)
comprendront le nom, prénom et les années de naissance et de décès du ou
des défunts. Comme chaque case peut accueillir plusieurs urnes, la
disposition des gravures devra permettre l'inscription de plusieurs
mémoires (4 au maximum).Une photographie au format standard est
autorisée par défunt (se renseigner en mairie).
Article 61 :
Le fleurissement
Les objets funéraires sont autorisés uniquement
sur l'espace de la concession cinéraire. Ceux-ci pourront être
agrémentés d'une photographie.
Toutefois, les dépôts de fleurs naturelles en
pot et objets sont autorisés le jour de la cérémonie, en partie basse et
au pied du columbarium uniquement pendant le temps de fleurissement
L'administration municipale se réserve le droit
d'enlever les fleurs fanées, sans préavis aux familles.
Article 62 :
Déplacement des urnes
Les urnes ne pourront être déplacées des
columbariums ou autres concessions avant l'expiration de la concession,
sans demande écrite et après autorisation de l'administration
municipale.
Jardin du Souvenir
Article 63 :
Dispersion des cendres
Un espace est prévu pour la dispersion des
cendres à l'intention des personnes qui en ont manifesté la volonté.
Il est entretenu par les soins de la ville.
La dispersion des cendres ne sera autorisée que
suite à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux
funérailles. Elle sera sous le contrôle de l'autorité municipale.
Toute dispersion fera l'objet d'un
enregistrement sur un registre à la mairie.
Article 64 :
Fleurissement
Toutes plantations ou projet d'appropriation de
l'espace est interdit.
Article 65 :
Décoration
La pose d'objets de toute nature au pied du
Jardin du Souvenir (fleurs artificielles, vases, plaques...) est
interdite. En cas de non respect, ils seront enlevés sans préavis.
Règles applicables aux
exhumations
Article 66 :
Demandes d'exhumation
Aucune exhumation ou ré inhumation, sauf celles
ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans
l'autorisation préalable du Maire. Les exhumations demandées par
les familles ne seront autorisées par le Maire que sur production d'une
demande formulée par le plus proche parent du défunt ou par la personne
ayant qualité pour demander cette exhumation. En cas de désaccord
entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après
décision des tribunaux. Les demandes d'exhumation seront
accompagnées des autorisations régulières délivrées par les
concessionnaires ou leurs ayants droit. Lorsque l'exhumation
s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au
renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés,
l'opération d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le
monument aura été au préalable déposé.
L'exhumation des corps pourra être demandée en
vue d'un transfert dans un autre cimetière ou en vue d'une ré inhumation
dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre
concession située dans le même cimetière.
L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs liés à la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi l'exhumation du corps des personnes décédées d'une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu'après un délai d'un an à compter de la date du décès.
Article 67 :
Exécution des opérations d'exhumation
Les exhumations ne peuvent être entreprises que
sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les exhumations ne seront autorisées pour des raisons d'hygiène, que
pendant la période du 1er octobre au 31 mars. Seules
les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire peuvent avoir lieu à
tout moment. La découverte de la fosse aura lieu la veille de
l'exhumation qui doit impérativement avoir lieu avant 9 heures.
Article 68
L'exhumation aura lieu en présence des seules
personnes ayant qualité pour y assister et d'un élu de la municipalité.
Article 69 :
Mesures d'hygiène
Les personnes chargées de procéder aux
exhumations devront utiliser les moyens nécessaires (vêtements, produits
de désinfection, etc...) pour effectuer les exhumations dans les
meilleures conditions d'hygiène. Les cercueils, avant d'être
manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution
désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi
au cours de l'exhumation. Les bois des cercueils seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec
décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée (un seul
reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes
issues de la même concession) et seront placés dans l'ossuaire prévu à
cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le
reliquaire, des scellés seront posés sur le reliquaire et notification
en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.
Article 70 :
Transport des corps exhumés
Le transport des corps exhumés d'un lieu à un
autre d'un cimetière devra être effectué avec les moyens nécessaires à
cet effet. Les cercueils seront recouverts d'un drap mortuaire.
Article 71 :
Ouverture des cercueils
Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est
trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il
s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement
après autorisation de l'administration municipale. Si le cercueil
est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou,
s'il peut être réduit, dans un reliquaire.
Article 72 :
Exhumations sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à
l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux exhumations
ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu
à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui
lui seront données.
Dépositoire municipal
ossuaire spécial
Article 73
Les restes mortels qui seraient trouvés dans les
tombes ayant fait l'objet d'une reprise ou dont les concessions n'ont
pas été renouvelées, seront réunis avec soin pour être ré inhumés dans
un ossuaire spécialement réservé à cet usage. Les noms des
personnes mises dans l'ossuaire sont consignés dans un registre tenu en
mairie où il peut être consulté.
Dispositions relatives à
l'exécution du règlement municipal des cimetières
Article 74 :
Exécution du règlement
Les contrevenants au présent arrêté seront
poursuivis conformément aux dispositions légales en vigueur.
La gendarmerie nationale est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date de sa
publication.
Ampliation du présent arrêté à :
- M. le Secrétaire de mairie,
- M. le Commandement de
- M. le Sous-Préfet de Boulay.
Le présent règlement sera affiché à la porte du
cimetière et tenu à la disposition des administrés à la mairie.
Fait à Ham-sous-Varsberg, le 07 décembre 2011