Délibération du 30 janvier
Le PLU approuvé
Après trois ans et demi d’études, menées avec le groupement de cabinets
Ote Ingénierie (Illkirch) et Territoires durables Conseil (Hayange), le
Plan local d’urbanisme – une promesse électorale de l’équipe municipale
qui a été portée à bouts de bras par Denis Bayart, 1er adjoint chargé de
l'urbanisme – a été approuvé par le conseil municipal par 18 voix pour,
et 1 voix contre ( + 2 abstentions). Ham-sous-Varsberg (2 812
habitants), est la 1ère commune de Moselle (2e en
Lorraine) à avoir entrepris un PLU avec une Approche environnementale de
l’urbanisme (AEU), option qui prend en compte la gestion de l’eau, la
biodiversité, le déplacement des personnes, le paysage local et le
bruit. Vingt réunions formelles ont été nécessaires, auxquelles ont
participé, outre les membres de la commission Patrimoine, de nombreuses
personnes publiques associées et notamment des experts en urbanisme, en
écologie et assainissement du Conseil Général, du Conseil régional, du
SMIASB, du SIE, de l’ONF, mais aussi des élus de communes voisines. Des
réunions d’information et de concertation ont été organisées par la
municipalité aux différentes étapes importantes de son élaboration, et
une communication musclée via le quotidien local, le site Internet, le
bulletin municipal et le tableau d’affichage de la commune a été
réalisée. L’ensemble du dossier, particulièrement précis et étayé, a été
remis en juin 2011 pour avis aux différentes instances (Préfecture,
Chambre d’agriculture, Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, Direction départementale des territoires,
Ademe, ONF, RTE, ARS, CCW, communes voisines). Puis une enquête
publique a eu lieu. Elle a reçu en décembre 2011 un avis favorable du
commissaire enquêteur indépendant désigné par le Préfet. Les
observations des habitants (ou propriétaires terriens), ont toutes été
actées dans un registre, puis minutieusement examinées par le
commissaire. Elles ont été suivies, pour certaines d’entre-elles,
d’ajustements judicieux et, pour d’autres, de réponses négatives
largement argumentées et expliquées. Aucun désaccord n’a été constaté
entre la commune et le commissaire, ni sur les ajustements, ni sur les
réponses négatives. Ham-sous-Varsberg, petite ville verte dont la
population croît chaque année de 3 % depuis 12 ans et qui regroupe 60
entreprises, commerces et professions libérales, dispose enfin d’un PLU.
« Il nous permettra, a rappelé le maire, de mieux organiser la venue
progressive de nouveaux habitants (en restant en deçà des 3500
habitants) selon le principe suivant : favoriser les constructions dans
les petites et grosses "dents creuses" où le réseau d’assainissement ne
pose pas de problème particulier, en veillant à ne pas étendre encore
davantage le périmètre urbanisé de la commune ». Des propos complétés
par le commissaire enquêteur qui précise dans son rapport que le PLU
hamois « assure la protection des espaces naturels » et donne la
possibilité à la commune de « maîtriser l’urbanisme par rapport à la
capacité des équipements, permettant ainsi un développement cohérent de
l’habitat ».
Droit de préemption urbain
Le code de l’urbanisme offre la possibilité aux
communes qui disposent d’un PLU, d’instituer un droit de préemption sur
tout ou partie des zones urbaines et d’urbanisation future. Le conseil a
adopté à l’unanimité ce droit aux zones UA, UB, UB1, UB2, UB3, UB4, UE,
UJ, UX, 1AU1, 1AU2, 1AU3 et 2AU. Il prendra effet dès application du
PLU.
Acquisition de 42 parcelles supplémentaires
en zone humide
Persuadés de la richesse écologique du marais de la Heide et de
l'ensemble de la zone humide située sur le ban communal, les élus de
Ham-sous-Varsberg ont décidé de protéger et préserver cet espace naturel
sensible qui abrite des espaces remarquables protégées (butor
étoilé, busard des roseaux, martin-pêcheur, la pie grièche
écorcheuse) et qui joue un rôle essentiel d'écrêteur de crues et
d'épurateur d'eau par filtrage. Ce projet nécessitant une phase
d'acquisition des terrains (pour rendre ce patrimoine remarquable
inaliénable dans le temps), deux opérations foncières ont été lancées
en 2011 ; elles concernaient l'achat à des particuliers (au tarif fixé
par France Domaine de 104 parcelles au sud-est de la commune
(11,38 hectares) entre Porcelette et Creutzwald. Cette 3e
opération concerne 42 parcelles supplémentaires (
Acquisition de 24 parcelles hors zone humide
Dans la continuité, la commune a décidé à
l'unanimité d'accepter les offres d'un certain nombre de particuliers
qui souhaitaient vendre des terrains non constructibles, cadastrés dans
les secteurs 1, 4, 5, 7 et 8 au tarif fixé par France domaine. Ces 24
parcelles, allant de 0,83 are (pour la plus petite) à 32, 83 ares (pour
la plus grande), ne présentent pas grand intérêt pour ces propriétaires
qui acquittent finalement inutilement des taxes foncières. La commune a
décidé d'inscrire les crédits nécessaires à l'acquisition de ces
terrains sur 2 ans. Contenance totale de l’opération foncière qui sera
réalisée cette année 2012 :
Subventions
100 € de subvention ont été accordées aux Restaurants du cœur et aux
Amis du mémorial de l'Alsace Moselle à Schirmeck, 70€ à la Ligue contre
le cancer et à l'AAPA du bassin houiller lorrain (qui s'occupe de
personnes âgées de Ham), 40 € à l’Association familiale d’aide à
domicile et 175 € au Rased (Réseau d'aides aux élèves en difficulté).
Location d’une parcelle communale
Une parcelle communale de 81 ares avec entrée clôturée, située près
du terrain de football, sera mise en location à l'entreprise de travaux
publics Gapski, rue de Creutzwald, pour un loyer annuel de 500 €. Le
contrat prend effet le 1er février pour une durée de 6 ans. Une
convention a été signée avec le locataire pour le seul usage d'entrepôt
de matériaux non polluants inertes à recycler pour une durée inférieure
à 3 ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d'une
valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée
inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage
définitif. La hauteur des matériaux entreposés ne devra pas excéder
Modification du tableau des emplois
Suite à un avancement de grade (promotion interne), un poste
d'adjoint technique principal de 2e classe à temps plein a été créée au
service technique. Le poste précédant d'adjoint technique territorial
1ère classe a été supprimé.
Rupture de marché et abandon de frais
La prestation de marché "lot n°3 - fourniture et pose d'un volet
métallique à l'école Anne-Frank" pour un montant de 1 826 € n'ayant pas
été réalisée dans les délais, la commune est en droit de mettre fin au
contrat avec la société concernée et de réclamer des pénalités. Le
conseil a décidé d'abandonner toute poursuite, en raison d'un cas de
force majeure (maladie).
Divers et communication
Le maire a indiqué que la commune a reçu
quatre candidatures de jeunes de la localité souhaitant travailler un
mois complet durant les vacances d’été. Il est envisagé de les engager
tous les 4. Il a ensuite informé que, suite à l'avis de consultation du
25 octobre 2011 et après avis de la commission d'appel d'offres réunie
le 6 décembre 2011, VP Menuiserie de Creutzwald a été retenu pour
remplacer les fenêtres de la salle socioculturelle (montant du marché :
46 915, 60 € HT), que Toitures Magnani de Carling remplacera le toit du
local associatif (16 000 € HT), et que l'entreprise Balestreri de
Guenviller réparera le toit de la cuisine (salle socioculturelle) pour
un montant de 5 013, 63 € HT (puis de lumière compris).
Voeux
La séance s‘est achevée par une petite cérémonie des voeux (discours du
1er adjoint puis du maire) suivie du verre de l’amitié.